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Marie-France Cesari 04 82 29 23 22
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Cabinet d’avocats en ventes aux enchères à Nice

La vente aux enchères est organisée pour vendre des biens à un prix optimal, en commençant à partir du prix du marché. Durant la vente, les participants intéressés énoncent un montant supérieur pour se porter acquéreur. Notre cabinet d’avocats au Barreau de Nice accompagne et représente le client qui veut acquérir un bien par l'intermédiaire de cette procédure.
  • Avant et pendant la vente par adjudication : identification de la date, présentation des biens mis en vente, formalités avec le client, enchérissement pour le compte du client,
  • Après acquisition du bien mis aux enchères : nos avocats à Nice procèdent aux formalités d’adjudicataire (publication du jugement, frais d’adjudication)
Notre cabinet BPCM vous assiste et vous conseille pour la vente de biens immobiliers dans le cadre d’une adjudication judiciaire (biens saisis et mis en vente au Tribunal).
 

La vente aux enchères par adjudication

Une vente aux enchères consiste à mettre en vente des biens saisis par un créancier, celui-ci compte récupérer sa créance sur le prix des biens appartenant au débiteur. Un prix de vente est énoncé pour lancer la vente, dans la Chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance. Les participants enchérissent le prix au fur et à mesure, jusqu’à ce que plus personne n’annonce de prix supérieur. Le dernier enchérisseur devient acquéreur du bien en question. A chaque enchérissement court un délai de 90 secondes pendant lequel la mise en vente attend un nouveau montant. La vente s’arrête lorsque plus personne n’enchérit durant ce délai. Dans le cas où personne ne surenchérit la mise à prix, le créancier qui met en vente les biens saisis en devient adjudicataire.
 

Les conditions nécessaires à la participation aux enchères

Pour la vente par adjudication judiciaire, le particulier ne peut pas participer par lui-même à l’acquisition de biens immobiliers : il doit être représenté par un avocat. Pour pouvoir engager un avocat dans ce cadre, la personne doit être majeure, ne pas se trouver en situation de mise sous tutelle, et être solvable, c’est-à-dire ne pas faire l’objet de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le particulier fournit à l’avocat sur les documents :
  • Une délégation de pouvoir spécifique pour pousser les enchères, en spécifiant son identité, celle de l’avocat, le bien immobilier concerné, le montant maximum envisagé, l’engagement de paiement des honoraires d’avocat…
  • Un chèque de banque à l’ordre de la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) dont le montant est égal à 10 % de la mise à prix du bien. La somme minimum du chèque doit être de 3 000 €
  • Une attestation de solvabilité de la part de la banque du particulier
La consultation préalable du cahier des conditions de vente est recommandée pour cerner correctement les caractéristiques de la vente et du bien : la description du bien immobilier, les servitudes (accès, assainissement…), les diagnostics immobiliers, etc.
 

Les frais et formalités suite à la vente aux enchères

Une fois le bien immobilier acquis, des formalités s’ensuivent. L’acquéreur doit d’abord couvrir le bien avec une assurance, dès le jour de l’adjudication. Le délai de 10 jours de surenchère doit être respecté : si quelqu’un propose une nouvelle mise à prix, la vente aux enchères du bien reprend. Au-delà de 10 jours sans surenchère, l’acquéreur dispose de deux mois pour payer le prix d’adjudication ainsi que les frais y afférents (frais fixes de procédure, frais d’enregistrement, émoluments de vente). L’avocat procède à la publication du jugement d’adjudication et à l’enregistrement de la vente. Une fois que l’adjudication est devenue définitive, l’acquéreur ne dispose pas de droit de rétractation. Passé le délai de deux mois, si la somme n’est pas payée, les intérêts courent. Le conseil et l’assistance d’un avocat rompu à la vente aux enchères sont recommandés pour réaliser une acquisition utile.
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