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Marie-France Cesari 04 82 29 23 22
2 Rue de la Préfecture
06300 Nice

Cabinet d’avocats en droit pénal à Nice

Le droit pénal réunit les règles qui décrivent et sanctionnent les comportements allant à l’encontre de la paix sociale et de l’ordre public.
Notre cabinet d’avocats à Nice se tient à la disposition des personnes ayant besoin de conseils et d’assistance dans ce domaine.
Nous intervenons aussi bien en droit pénal général que dans le cadre du droit pénal des affaires :
  • Le client est l’auteur d’infraction pénale : conseil et assistance à toutes les phases de la procédure : garde à vue, comparution immédiate, requête en aménagement de la peine
  • Le client est la victime d’infraction pénale : conseil et assistance pour la constitution partie civile, accompagnement durant la procédure d’indemnisation de la victime
  • En pénal des affaires : évaluation du risque pénal en entreprise, défense des intérêts du client dans le cas d’escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, autres cas dans le cadre d’infraction au code du travail : travail dissimulé, harcèlement, infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, délit d’entrave
Avocats pénalistes, nous mobilisons les effectifs de notre cabinet d’avocats au Barreau de Nice pour résoudre toute affaire dans laquelle notre client est impliqué.
 

Le droit pénal général

Le droit pénal général s’applique à toutes sortes d’infractions, délits et crimes portant atteinte à l’intégrité des biens et des personnes.
 

La procédure pénale et la défense du prévenu

Dès que l’auteur d’infraction pénale est placé en garde à vue, son avocat peut intervenir. Sur la base du dossier dont dispose le Procureur de la République, le prévenu sera convoqué à une CRPC (Comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité), en comparution immédiate ou pour une audience à une date ultérieure. La CRPC est une démarche destinée à éviter une longue procédure en audience, pour des faits reconnus et dont la sanction est définie. Le prévenu, sur proposition du Procureur et en présence de son avocat pénaliste, reconnaît sa culpabilité et accepte les sanctions proposées en conséquence. Il est présenté devant le juge chargé du dossier auquel le Procureur adresse une requête en homologation. Après vérification des faits et de leur qualification, si le juge est d’accord, il délivre une ordonnance d’homologation ayant valeur de jugement. Ce procédé s’applique aux délits commis par une personne majeure et punis jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. La comparution immédiate est ordonnée par le Procureur lorsque le prévenu est majeur et a commis un délit puni d’un à sept ans d’emprisonnement. Le jugement a lieu le jour même. Le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel pour les délits et devant la Cour d’assises pour les crimes.
 

Le dépôt de plainte et la constitution de partie civile

Pour faire valoir ses droits, la victime d’infraction pénale doit porter plainte. Elle peut le faire auprès de la gendarmerie ou de la police, et aussi au greffe du tribunal, en s’adressant au Procureur de la République. La victime peut également effectuer une plainte avec citation directe de l’auteur d’infraction pénale. En choisissant le dépôt de plainte avec constitution partie civile, la victime assistée par son avocat a plus de chance d’obtenir réparation du préjudice subi. La procédure d’indemnisation de la victime comprend une évaluation des dommages et intérêts réclamés. Il faut ensuite présenter cette requête auprès de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) présente dans chaque Tribunal de Grande Instance. La commission étudie la recevabilité de la demande. Si ce n’est pas le cas, la victime peut s’adresser au SARVI (Service d’aide au recouvrement d’indemnisation des victimes d’infraction).
 

Le droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires décrit et sanctionne les infractions spécifiques aux activités commerciales et financières ainsi que toute sorte d’infraction au code du travail. Les infractions commises dans le cadre d’activités commerciales et financières engagent souvent la responsabilité des dirigeants d’entreprise. Il revient à l’avocat pénaliste de mesurer le risque pénal en entreprise et de prendre les dispositifs nécessaires pour réduire ce risque ou ses conséquences. Parmi les infractions en pénal des affaires, il y a l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance, la corruption : ces actes sont commis en utilisant la place privilégiée dans l’entreprise pour en tirer un profit personnel au détriment de la société. L’infraction au code du travail est assimilée aux délits en pénal des affaires, notamment le harcèlement du salarié, le délit d’entrave (atteinte à l’exercice du droit syndical), le travail dissimulé, les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité (travail dangereux sans protection, travail insalubre…). Le chef d’entreprise qui commet ces actes est passible de sanctions pénales.
 

Les mesures d’aménagement de peine

L’avocat pénaliste intervient pour le compte de son client en prison : il dépose auprès du juge une requête d’aménagement de la peine. Il est possible d’obtenir ces mesures de clémence lorsque le juge accepte la requête : suspension de peine, liberté conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, port de bracelet électronique. Les aménagements de peine sont justifiés par des situations telles que la formation du prisonnier à l’extérieur en vue d’une réinsertion professionnelle à la sortie de prison. Ou encore dans le cas d’un père de famille que ses jeunes enfants souhaitent revoir. Ou ce prisonnier au comportement modèle et dont la peine est presque terminée…
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