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Cabinet d’avocats en droit commercial à Nice

Le droit commercial régit les activités de commerce ainsi que les relations entre les professionnels de ce domaine, les entreprises commerciales. Notre cabinet d’avocats au Barreau de Nice met ses compétences et son expérience à la disposition du client, en contentieux ou en conseil.
Notre cabinet d’avocats à Nice intervient dans le cadre de :
  • Rédaction et mise en œuvre de contrats commerciaux du droit des contrats
  • Conseil et assistance pour la responsabilité contractuelle
  • Conseil, représentation, défense lors du contentieux commercial : litiges avec des tiers, litiges entre professionnels
  • Accompagnement dans la mise en œuvre de l’exécution forcée en cas de recouvrement de créances

Le droit des contrats

L’entreprise commerciale fonctionne à travers les contrats qu’elle conclut : la distribution, la représentation, la demande ou la délivrance de franchise, l’obtention de licence etc. se concrétisent par des contrats. Il en est de même concernant la promotion commerciale de produits, le contrat de bail ou encore le contrat de cession de fonds de commerce…
Le droit des contrats s’applique pleinement, à savoir un objet de contrat, l’accord des deux parties, et l’exécution du contrat conclu. Les clauses du contrat varient suivant l’objet du contrat (distribution, promotion…). En général, les entreprises possèdent des modèles types de contrat dont certaines informations sont modifiées et adaptées en fonction de l’objet ou du contractant. Il en est ainsi concernant le contrat de vente notamment, qui contient des conditions générales et des conditions spécifiques propres aux articles mis en vente.
La rédaction et la révision des contrats sont des activités relevant de la compétence d’avocats expérimentés.
 

Le recouvrement de créances

A l’issue d’une vente, l’entreprise encaisse le paiement des articles vendus. En l’absence de paiement dans les délais convenus, le créancier procède à une relance par simple lettre. C’est le début du recouvrement à l’amiable. L’avis d’impayé est envoyé, suivi d’une ultime relance avant le lancement du contentieux. Ainsi il réclame les pénalités de retard, et transmet une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Le créancier indique que les poursuites judiciaires vont avoir lieu si le débiteur ne s’exécute pas.

Le recouvrement de créances par voie judiciaire donne lieu à une décision du tribunal qui permet au créancier de procéder aux voies d’exécution, à savoir la saisie des biens du débiteur par voie d’huissier. L’exécution forcée du paiement est concrétisée par la saisie mobilière ou la saisie immobilière des biens du débiteur. La saisie d’argent (retenue sur salaire) peut avoir lieu également.
 

Le contentieux commercial

Dans un contrat, qu’il soit civil ou commercial, chaque partie contractante engage sa responsabilité contractuelle. L’inexécution de ses engagements par une des parties constitue une source évidente de litiges.

Le contentieux commercial peut engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise. Il se produit dans le cas de concurrence déloyale, ou en matière de cautionnement. Le litige concernant le cautionnement se produit lorsque la caution n’est pas solvable, ou que son engagement est annulé pour vice de forme, etc. En matière commerciale, la résolution de litiges entre professionnels est en principe prévue dans le contrat : les deux parties contractantes en attribuent la compétence de juger leur différend soit à un médiateur, soit à un arbitre, avant de se tourner en dernier ressort vers les juridictions judiciaires, le cas échéant.
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