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Marie-France Cesari 04 82 29 23 22
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Cabinet d’avocats en droit bancaire à Nice

Le droit bancaire régit le fonctionnement des établissements de crédit à titre professionnel ainsi que les opérations de banque réalisées dans ce cadre. Notre cabinet d’avocats à Nice intervient dans ce domaine auprès du client en conseil et en contentieux :
  • Conseil en droit bancaire pour des opérations de banque pertinentes et bénéfiques
  • Conseil et assistance lors de contentieux bancaire pour nullité de caution ou suite à une erreur du TEG (Taux effectif global), refus de crédit, engagement de la responsabilité de la banque, rupture abusive de crédit…
  • Défense et assistance dans le cas de voies d’exécution prononcées en justice : saisie immobilière, saisie mobilière…
Notre cabinet d’avocats au Barreau de Nice défend avec pugnacité et conviction les droits et intérêts du client impliqué dans un contentieux du droit bancaire.
 

La nullité de caution

En matière de crédit, la caution est choisie pour garantir le paiement de dettes en cas de défaillance du débiteur principal. La caution et le débiteur sont solidairement responsables de la dette souscrite. Dans une entreprise, les dirigeants sont souvent pris comme caution solidaire de l’entreprise qui souscrit un emprunt bancaire.

Sur la forme, le cautionnement peut s’avérer nul pour différentes raisons. Pour être valide, une formulation spécifique manuscrite d’engagement précède la signature de la caution. Si la signature est placée avant ce texte, le document est nul. Si la formulation n’est recopiée que partiellement, la caution est nulle également. La formule doit être écrite de la main de la caution, si quelqu’un d’autre a écrit à sa place la formule, l’engagement de caution est nul. L’autre cas de nullité de caution retenue est la disproportion de l’engagement par rapport aux moyens de la caution. Lorsqu’il y a manifestement disproportion entre les ressources de la caution et le montant de l’emprunt, l’engagement est nul. La jurisprudence a reconnu que la caution devrait être solvable depuis son engagement jusqu’au jour final de paiement. Si tel n’est pas le cas, le juge prononce la nullité de caution.
 

Le contentieux bancaire

Avec le conseil en droit bancaire, les contentieux peuvent être limités. Plusieurs faits peuvent occasionner un contentieux bancaire et engager la responsabilité de la banque. La banque est tenue par le devoir d’information du client avant que celui-ci ne souscrive un emprunt, notamment en matière de solvabilité. L’endettement d’un ménage ne doit pas dépasser plus du tiers (33%) de ses revenus. Au-delà de ce seuil, il y a risque de surendettement.

La banque fixe le TEG ou Taux effectif global. C’est le taux d’intérêt appliqué à tout emprunt, immobilier ou à la consommation. Le TEG est utilisé par le client pour comparer les différentes offres de crédit. Il est calculé en incluant tous les frais occasionnés par l’emprunt : frais de dossier, commissions directes ou indirectes, primes d’assurance, coût de garantie… L’erreur du TEG donne au client le droit de réclamer une rectification : le tribunal ordonne en général l’application du taux légal à l’emprunt en cours.

L’année lombarde est une année de 360 jours au lieu de 365 jours suivant l’année civile (ou 366 jours tous les quatre ans). Elle est parfois encore utilisée par les banques pour le calcul des intérêts annuels. La jurisprudence annule tout simplement le taux prévu dans le contrat pour appliquer le taux légal, très faible voire proche de zéro.

Il y a rupture abusive de crédit lorsque la banque décide sans préavis de couper la fourniture de crédit à son client. Dans le cas d’une entreprise qui bénéficiait de facilité de caisse, cette brusque rupture de crédit peut causer des problèmes majeurs. L’établissement bancaire devrait prévenir à temps l’entreprise afin que celle-ci prenne les dispositions en conséquence. Le refus de crédit peut aussi se produire, causant préjudice à une personne engagée dans un achat immobilier, par exemple. Dans tous les cas, la banque doit donner du temps aux personnes qui comptaient sur le financement. La jurisprudence a démontré que certains agissements de la banque ont été qualifiés de faute, et ont justifié la réclamation de dommages et intérêts de la part du client : par exemple, la banque a procédé à la saisie des biens du client à cause des impayés de crédit, ce crédit étant pourtant porteur d’un TEG erroné. La banque commet une faute, et doit réparer le préjudice.
 

Les procédures collectives et voies d’exécution

Lorsque l’entreprise est en difficulté, le dirigeant s’adresse à la juridiction compétente pour obtenir un plan de sauvegarde. Parmi les démarches figurent les procédures collectives, notamment la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde vise à maintenir l’activité de l’entreprise. Le redressement judiciaire intervient pour une entreprise en cessation de paiement, et la liquidation judiciaire comprend les démarches de fermeture définitive de l’entreprise. A ce dernier stade, il n’y a plus de poursuite possible contre l’entreprise ni ses dirigeants. Le liquidateur désigné par le juge se charge de vendre les biens (mobiliers, immobiliers) de l’entreprise, de mettre fin aux contrats de travail et de payer les créanciers. Si des créanciers ont intenté des actions en justice pour obtenir paiement de leurs créances, les procédures collectives suspendent les voies d’exécution de ces actions en justice : la saisie mobilière ou la saisie immobilière des biens de l’entreprise ne peut avoir lieu durant les procédures collectives.
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